CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DES SERVICES MEDIBA - patients

Les présentes conditions générales de prestation des services (ci-après « Conditions générales ») sont applicables entre l’utilisateur (« Patient ») et MEDIBA, et régissent l’utilisation des services fournis par MEDIBA (« Services »).

En bénéficiant des Services, en créant et/ou en utilisant un compte sur la Plateforme, le Patient s’engage à respecter les présentes Conditions générales.

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante et ce, avec ou sans majuscule, excepté lorsqu’il est manifeste, du fait du contexte particulier à une disposition spécifique, que cette signification n’est pas applicable ; il en est ainsi d’avenants de comptes rendus de réunion et de tous documents échangés entre les parties :

• « Médecin généraliste » : désigne le professionnel de santé participant directement ou indirectement à la prise en charge d’un Patient et exerçant en libéral ou salarié, individuellement et/ou collectivement.
• « Plateforme » : désigne l’application web MEDIBA.
• « Services » : désigne l’ensemble des services proposés sur la Plateforme MEDIBA.
• « Conditions générales » : désigne les présentes Conditions générales de prestation des services MEDIBA.
• « Patient » : désigne toute personne physique qui réalise une téléconsultation avec un Médecin généraliste.

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :

• les présentes Conditions générales ;
• les conditions particulières du Patient, le cas échéant.

En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.

Nonobstant les règles d’interprétation des contrats définies dans le Code civil, il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants :

• obligation par obligation ;
• ou, à défaut, alinéa par alinéa ;
• ou, à défaut, article par article.

MEDIBA se réserve le droit d'adapter ou de modifier les Conditions générales à tout moment.

Toute utilisation des Services proposés par MEDIBA est régie par les Conditions générales disponibles en ligne au moment de cette utilisation.

Les Conditions générales sont accessibles en permanence dans l’espace du Patient dans la rubrique « Informations légales ».

Les Conditions générales entrent en vigueur à compter de leur acceptation par le Patient.

Le Patient s'engage à payer le prix de la téléconsultation selon la structure tarifaire suivante :

• 39 euros par consultation.

Les règlements sont effectués par le Patient via Stripe, prestataire de services de paiement. A ce titre, nous vous renvoyons vers les conditions générales de Stripe.

MEDIBA n’encaisse à aucun moment les fonds, lesquels sont directement traités par le prestataire de services de paiement.

Dans le cas où la téléconsultation n’est pas réalisée, aucun prélèvement n’est effectué. Le prélèvement n’a lieu qu’après réalisation de la consultation.

Les téléconsultations sont réalisées par des médecins inscrits à l'Ordre, non conventionnés. Par conséquent, elles ne sont pas remboursées par l’Assurance maladie. Le Patient reconnaît avoir été informé de l'absence d’une telle prise en charge.

Le Patient s’engage à :

• respecter les termes du contrat ;
• fournir à MEDIBA les renseignements indispensables à la réalisation des Services dans les temps impartis et signaler par écrit tout changement de situation ;
• assurer la sauvegarde de ses fichiers et la protection de ses systèmes contre les cyberattaques via des outils de sécurité mis à jour ;
• préserver le secret de ses codes de connexion et verrouiller l'accès aux Services pour éviter toute intrusion par un tiers ;
• exploiter les Services en accord avec les textes de loi et les règles régissant le contrat.

Le Patient assume la pleine responsabilité de l'utilisation des Services effectuée depuis son espace personnel. Le Patient répond seul des éléments qu'il transmet au Médecin généraliste par le biais des Services de messagerie. À ce titre, il s'engage à ne communiquer que des informations conformes à la loi, courtoises et véridiques. Les données partagées doivent être à jour, indispensables à son suivi médical et limitées à ce qui est strictement utile au Médecin généraliste dans le cadre de l'exécution du contrat.

MEDIBA s’efforce de fournir au Patient un accès de qualité et de permettre aux utilisateurs d'utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.

En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, MEDIBA fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation de la Plateforme. MEDIBA ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue de la Plateforme.

Toutefois, MEDIBA se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme ou l’accès à un ou plusieurs services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

MEDIBA n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de la Plateforme et des Services qui y sont associés.

MEDIBA se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la Plateforme et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.

Il appartient au Patient de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions de la Plateforme.

Dans le cadre de l’utilisation des Services, des données personnelles du Patient seront collectées par le Médecin généraliste en qualité de responsable de traitement et par MEDIBA en qualité de responsable de traitement et/ou de sous-traitant, selon les hypothèses. Il est renvoyé sur ce point à la politique de protection des données de MEDIBA.

Les modalités de traitement des données sont décrites au sein de la « Politique de Protection des données personnelles », qui fait partie intégrante des présentes Conditions générales.

Les Conditions générales entrent en vigueur le [à compléter] 2026.

Chacune des parties garantit l’autre contre toutes actions, réclamations, revendications, oppositions de la part de toute personne invoquant un droit de propriété industrielle et/ou intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire auquel l’exécution du contrat ou des prestations aurait porté atteinte dans ce que les indemnisations et les frais de toute nature exposés par la partie attaquée ainsi que les dommages et intérêts prononcés contre elle seront pris en charge par la partie dont la fourniture est à l’origine de la revendication.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat.

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, le contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants :

• la guerre, l’émeute, l’état d’urgence de toutes natures et notamment sanitaire ou environnemental, l’incendie, les pandémies, les grèves internes ou externes, lock-out, occupation des locaux, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, explosion chimique et situation d’air gravement pollué mettant en danger les personnes physiques et les animaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, maladie touchant plus de 10% du personnel dans une période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet, le cryptage des données résultant d‘une fraude informatique, tous types de fraude informatique empêchant l’utilisation des systèmes informatiques et de télécommunications et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocage de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.

Les parties déclarent et conviennent expressément avoir négocié de bonne foi en ayant échangé toutes les informations nécessaires et utiles à l’expression de leur consentement respectif.

Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.

De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

Les parties déclarent sincères les présents engagements.

À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

Les clauses déclarées comme survivantes après la fin du contrat, quelles que soient les modalités de cessation telles qu’arrivée du terme ou rupture contractuelle, continuent à s’appliquer jusqu’au terme de leur objet particulier. Il en est ainsi notamment des clauses : Conditions financières des Services MEDIBA - Garanties - Loi applicable - Juridiction.

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les présentes conditions générales, associées aux documents de l’article « Documents », expriment l’intégralité des obligations des parties.

Les informations qui sont exigées légalement, ou en application des règles et usages professionnels ou encore de l’état de l’art, en vue de la conclusion du présent contrat, peuvent être transmises entre les parties par courrier électronique.

Il en est de même pour les courriers adressés en application de l’exécution des présentes.

Chacune des parties accepte expressément l’usage de ce moyen en application de l’article 1126 du Code civil.

Le fait pour MEDIBA de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Patient à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

En cas de difficulté de toute nature et avant toute procédure juridictionnelle, les parties s’engagent à mettre en œuvre une procédure de conciliation.

Les parties s’engagent à se réunir à l’initiative de la partie la plus diligente dans les huit jours à compter de la réception de la lettre de demande de réunion de conciliation.

L’ordre du jour est fixé par la partie qui prend l’initiative de la conciliation.

Les décisions, si elles sont arrêtées d’un commun accord, ont valeur contractuelle.

Cette clause est juridiquement autonome du présent contrat. Elle continue à s’appliquer malgré l’éventuelle nullité, résolution, résiliation ou d’anéantissement des présentes relations contractuelles.

Le présent contrat est régi par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

À DÉFAUT DE SOLUTION AMIABLE, TOUT LITIGE CONCERNANT L’ENSEMBLE DES RELATIONS CONTRACTUELLES DE NATURE CONTRACTUELLE OU EXTRACONTRACTUELLE, EST DE LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DES TRIBUNAUX DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.

Les présentes Conditions générales pourront évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire.