CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

GLOBAL HEALTH (nom commercial : MEDIBA), société par actions simplifiée, au capital de 15 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (« RCS ») de Paris, sous le numéro 995 021 359, dont le siège social est situé 66 avenue des Champs Elysées, 75008 Paris (ci-après « MEDIBA »), édite le site MEDIBA (« Site »), selon les présentes conditions.

L’internaute qui accède au Site est réputé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU »). Ces CGU du Site ne sont pas des conditions générales de vente ou des conditions générales de prestations de services. Elles ont vocation à constituer la règle que doit respecter tout internaute visiteur du Site.

Il est tenu à chaque visite du Site de prendre connaissance d’éventuelles évolutions de ces dernières.

Ce site est édité par MEDIBA. Nos références administratives figurent dans la notice légale, disponible à l’adresse : Mentions légales.

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante et ce, avec ou sans majuscule, excepté lorsqu’il est manifeste, du fait du contexte particulier à une disposition spécifique, que cette signification n’est pas applicable ; il en est ainsi d’avenants de comptes rendus de réunion et de tous documents échangés entre les parties :

• « Conditions Générales d’utilisation (« CGU ») » : désigne le document décrivant les conditions et modalités dans lesquelles le Site est fourni par MEDIBA ;
• « Contrat » : l’ensemble contractuel suivant : (i) les présentes CGU ; (ii) la politique de protection des données à caractère personnel. Ces documents sont mis à la disposition de l’utilisateur, en version électronique, à tout moment sur le Site ;
• « Propriété intellectuelle » : désigne (i) l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, quels que soient leur nature et leur forme, susceptible d’exister ou de bénéficier d’une protection dans le monde, incluant les œuvres de l’esprit, les droits d’auteur et droits voisins, y compris le copyright, les dessins et modèles, les logiciels et codes sources, les marques, nom commerciaux et logos, les noms de domaine et autres signes distinctifs, les bases de données, ainsi que les inventions, brevets et savoir-faire, indépendamment qu’ils soient ou puissent être déposés, ainsi que les mises à jour, les améliorations, les modifications, les configurations, les extensions et les travaux dérivés de tout ou partie de ces éléments, et (ii) les droits de la personnalité, le droit au respect de la vie privée et le droit à l’image ;

Les présentes ont pour objet de fixer les CGU du Site accessible à la présente adresse.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site développé par MEDIBA, ainsi que les droits et obligations de MEDIBA et de l’utilisateur.

L’utilisation du Site est subordonnée à l’acceptation des présentes CGU.

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :

• les présentes CGU ; et
• le cas échéant, les conditions particulières spécifiques à certaines fonctionnalités.

En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.

Nonobstant les règles d’interprétation des contrats définies dans le Code civil, il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants :

• obligation par obligation ;
• ou, à défaut, alinéa par alinéa ;
• ou, à défaut, article par article.

Le Site est une plateforme de téléconsultation médicale destinée à faciliter l’accès à une téléconsultation avec un médecin généraliste dans le cadre notamment de la lutte contre les déserts médicaux.

Son objectif est de permettre à un patient d’être mis en relation avec un médecin généraliste en moins de trente minutes, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, via un échange de messages asynchrones, avec délivrance d'ordonnances numériques le jour même, via MEDIBA.

Les téléconsultations sont réalisées sous la responsabilité des médecins, lesquels s’engagent à respecter les articles L.6316-1 et R.6316-1 et suivants du Code de la santé publique relatives à la télémédecine.

Les téléconsultations sont réalisées par des médecins inscrits à l'Ordre, non conventionnés. Par conséquent, elles ne sont pas remboursées par l’Assurance maladie.

Dans le cas où la téléconsultation n’est pas réalisée, aucun prélèvement n’est effectué. Le prélèvement n’a lieu qu’après réalisation de la consultation.

Les médecins peuvent, si nécessaire, établir des ordonnances à l’issue des téléconsultations.

La prescription d’un arrêt de travail relève de la seule appréciation et responsabilité du médecin consulté. Dans le cadre de l’utilisation du Site, la délivrance d’arrêts de travail est limitée à une durée maximale de trois jours.

Les téléconsultations ne permettent pas la prescription de médicaments classés comme stupéfiants au sens de la réglementation en vigueur.

MEDIBA n’est pas un service d’urgence. En cas d’urgence, l’utilisateur doit appeler le 15 ou le 112 (numéro d’urgence européen) ou se diriger vers un service d’urgence.

L’accès au Site est libre.

Tout utilisateur du Site s’engage à respecter les responsabilités de l’utilisateur prévues à l’article 6.

L’utilisateur garantit l’exactitude des informations qu’il fournit.

L’utilisateur s’engage à :

• respecter les présentes CGU ;
• utiliser le Site, ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès, pour des raisons personnelles et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers ;
• ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du présent Site ;
• utiliser le Site de manière respectueuse ;
• ne pas publier de contenu offensant, diffamatoire, discriminatoire, ou violant les droits d'autrui ;
• veiller à ce que les données personnelles le concernant soient exactes, complètes et à jour.

Conformément à la Loi Informatique et libertés (« LIL »), modifiée, et au Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »), l’utilisateur est informé que MEDIBA, en tant que responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant les utilisateurs.

Pour plus d’informations sur le traitement de vos données, nous vous renvoyons à notre Politique de protection des données à caractère personnel, disponible à l’adresse : Politique de protection des données à caractère personnel.

Les informations relatives à l’utilisation des cookies par le Site, leur gestion et leur suppression par l’utilisateur, et au droit d’accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies, sont détaillées au sein de la politique Cookies, disponible à l’adresse : politique Cookies.

MEDIBA se réserve la possibilité de diffuser, à titre gracieux ou payant, des messages publicitaires ou promotionnels sur son Site.

MEDIBA se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur son Site donnant accès à des pages web autres que celles de son Site.

MEDIBA décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation des hyperliens.

Le contenu du Site, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, savoir-faire et tout autre élément répondant à la définition des termes « Propriété Intellectuelle » tels que définis au Point « 2. Définitions » des présentes, et composant le Site sont la propriété exclusive de MEDIBA ou des tiers qui lui ont concédé une licence.

Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à MEDIBA ou ayants droit tels que les sons, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, ainsi que tout autre élément répondant à la définition des termes « Propriété Intellectuelle » tels que définis au Point « 2. Définitions » des présentes,

L’utilisateur s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant le Site.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de MEDIBA, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

En conséquence, l’utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de MEDIBA.

Il en est de même des bases de données figurant le cas échéant sur le Site web qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle.

Les signes distinctifs de MEDIBA et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations, les logos figurant sur le Site web, ainsi que tout autre élément répondant à la définition des termes « Propriété Intellectuelle » tels que définis au Point « 2. Définitions » des présentes, sont protégés par le code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du Site sans autorisation expresse de MEDIBA est donc prohibée, au sens du code de la propriété intellectuelle.

Seule une utilisation conforme à la destination de ce Site est autorisée.

Toutes les autres utilisations, non expressément autorisée par écrit et au préalable par MEDIBA est prohibée et constitutive de contrefaçon.

Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.

De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

Les parties déclarent sincères les présents engagements.

À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

Les parties déclarent et conviennent expressément avoir négocié de bonne foi en ayant échangé toutes les informations nécessaires et utiles à l’expression de leur consentement respectif.

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Si une ou plusieurs stipulations du présent Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le Contrat annule et remplace tous quasi-contrats, engagements implicites et explicites, promesses ayant le même objet que les présentes.

Toutefois, la présente clause n’a pas pour objet d’empêcher l’utilisation desdits documents mais d’évaluer sur le plan juridique la qualité des consentements échangés lors de la formation des présentes.

Le présent Contrat exprime l’intégralité des obligations des parties.

Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s’intégrer au présent Contrat.

Le présent Contrat est régi par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

À DÉFAUT DE SOLUTION AMIABLE, TOUT LITIGE CONCERNANT L’ENSEMBLE DES RELATIONS CONTRACTUELLES DE NATURE CONTRACTUELLE OU EXTRACONTRACTUELLE, EST DE LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DES TRIBUNAUX DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.

Les présentes CGU pourront évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire.

Les CGU entrent en vigueur le 27 juillet 2026.

A la date de l’acceptation des CGU par l’utilisateur, ces conditions sont réputées lues et applicables.

Toute modification sera notifiée à l’utilisateur ou mise en ligne avec mention claire de la date de mise à jour.