Politique de protection des Données à caractère personnel
UTILISATEURS DU SITE et patients : https://mediba.fr/
Version : 04/24/2026
1. Responsable du traitement des données
La Plateforme MEDIBA (« Plateforme ») est éditée par la société GLOBAL HEALTH (nom commercial : MEDIBA), dont le siège social est situé 66 avenue des Champs Elysées, 75008 Paris (ci-après « MEDIBA »).
Dans le cadre de l’accès, la consultation, la navigation et l’utilisation de la Plateforme et des services qu’elle propose, vous êtes amené à communiquer à MEDIBA des données personnelles vous concernant.
A cet égard, MEDIBA s’est engagé, en qualité de responsable du traitement et de sous-traitant, à ce que la collecte et le traitement de ces données personnelles soient conformes au règlement général sur la protection des données 2016/679 (« RGPD ») et à la Loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée (« LIL »).
Nous vous remercions de bien vouloir prendre connaissance de la présente politique, dont l’objectif principal est de concentrer dans un document unique des informations claires, simples et précises concernant les traitements de données opérées par MEDIBA, pour vous permettre de comprendre quelles données personnelles sont collectées, leur utilisation et les droits sur ces données.
La présente politique s’applique à tous les utilisateurs de la Plateforme, ce compris les médecins généralistes et les patients.
2. Délégué à la protection des données
Nous vous informons que nous avons désigné un délégué à la protection des données (« DPO »), dont les coordonnées sont les suivantes : dpo@mediba.fr.
Ce DPO est en charge notamment de conseiller, informer et contrôler le respect de la règlementation en matière de protection des données.
3. Principes directeurs des traitements de données
3.1 Transparence
Dans un souci de transparence, nous prenons soin de vous informer des traitements de données qui vous concernent.
3.2 Finalité et licéité
Lorsque nous sommes amenés à traiter des données, nous le faisons pour des finalités spécifiques : chaque traitement de données mis en œuvre poursuit une finalité légitime, déterminée et explicite et il est fondé sur une base juridique (voir tableau ci-dessous).
3.3 Proportionnalité et minimisation
Pour chacun des traitements de données mis en œuvre, nous nous engageons à ne collecter et à n’exploiter que des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
3.4 Exactitude
Nous veillons à ce que les données soient mises à jour, si nécessaire, et à mettre en œuvre des procédés permettant l’effacement ou la rectification des données inexactes.
4. Traitements de données à caractère personnel pour lesquels MEDIBA agit en qualité de responsable de traitement
Pour les traitements listés ci-dessous, les finalités, types de données, bases légales et durées de conservation sont les suivantes :
| N° | POURQUOI VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL SONT-ELLES UTILISEES ? | QUELLES SONT LES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL UTILISEES ? | SUR QUELLE BASE LEGALE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL SONT-ELLES TRAITEES ? | QUELS SONT VOS DROITS SUR CES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ? | COMBIEN DE TEMPS VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL SONT-ELLES CONSERVEES ? |
|---|---|---|---|---|---|
| Gestion des comptes pour le service de téléconsultation |
| Consentement de l’Utilisateur | InterrogationAccèsRectificationEffacementLimitationRetrait du consentement | Les données sont conservées en base active, pendant la durée d’inscription de l’Utilisateur et au maximum pendant une durée de trois (3) ans à compter du dernier contact avec l’Utilisateur | |
| Gestion des demandes de contact |
| Intérêt légitime de MEDIBA de répondre aux demandes des Utilisateurs | InterrogationAccèsRectificationEffacementLimitationOpposition | Les données sont conservées pendant toute la durée nécessaire au traitement de la demande de l’Utilisateur | |
| Gestion des cookies non soumis à consentement |
| Intérêt légitime poursuivi par MEDIBA | AccèsRectificationEffacementLimitationOpposition | Un an (durée de vie du traceur) | |
| Gestion des cookies soumis à consentement |
| Consentement | AccèsRectificationEffacementLimitationOppositionRetrait du consentement | Un an (durée de vie du traceur) | |
| Gestion des demandes d’exercices de droit |
| Obligation légale de MEDIBA | AccèsRectificationLimitation | Trois ans à partir de la réponse à la demande d’exercice de droit | |
| Gestion d’un précontentieux ou d’un contentieux |
| Intérêt légitime de MEDIBA | AccèsRectificationEffacementLimitationOpposition | Cinq ans après clôture du contentieux ou du précontentieux | |
| Sécurité et prévention des fraudes |
| Intérêt légitime de MEDIBA d’assurer la sécurité des services et prévenir les incidents de sécurité | AccèsRectificationEffacementLimitationOpposition | Un an à compter du dernier enregistrement |
Certaines de ces données sont obligatoires, d’autres facultatives pour pouvoir bénéficier de tous les services proposés sur le Site. Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles à renseigner est signalé lors de la collecte. Si vous refusez de fournir les données obligatoires, MEDIBA ne sera pas en mesure de vous fournir les services demandés, ni de répondre à vos autres demandes éventuelles.
5. Traitements de données à caractère personnel pour lesquels MEDIBA agit en qualité de sous-traitant
Lorsque MEDIBA agit en tant que sous-traitant, elle traite des données personnelles uniquement pour le compte et selon les instructions des Médecins généralistes, qui agissent en qualité de responsables de traitement.
Les finalités des traitements, les bases légales applicables ainsi que les durées de conservation sont déterminées par ces responsables de traitement.
La présente section vise à décrire, de manière générale, les catégories de traitements susceptibles d’être réalisés par MEDIBA pour le compte des Médecins généralistes.
| N° | POURQUOI VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL SONT-ELLES UTILISEES ? | QUELLES SONT LES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL UTILISEES ? |
|---|---|---|
| Fourniture d’un service de messagerie sécurisée entre patients et médecins généralistes |
| |
| Partage de documents : formulaire médical détaillé et personnalisé, photographies de symptômes, ordonnances, résultats d’analyse, etc. |
| |
| Fourniture d’un service de transmission d’ordonnances (Ordoclic) |
| |
| Fourniture d’un service de paiement en ligne |
|
6. Destinataires des données
Pour atteindre les finalités décrites ci-dessus et dans les limites nécessaires à la poursuite de ces finalités, les données collectées par MEDIBA pourront être transmises à tout ou partie des destinataires suivants :
| Internes | Externes |
|---|---|
Le personnel autorisé de MEDIBA :
|
|
7. Sous-traitant
MEDIBA choisit des sous-traitants ou des prestataires qui présentent des garanties en termes de qualité, de sécurité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles y compris en matière de sécurité des traitements. Les sous-traitants et les prestataires s’engagent à respecter des niveaux de confidentialité au moins identiques à ceux de MEDIBA.
Les contrats entre MEDIBA et ses sous-traitants de données personnelles sont mis en œuvre selon la politique de sous-traitance définis par la société en accord avec son DPO.
Les données à caractère personnel confiées à nos sous-traitants sont traitées en accord avec les clauses contractuelles types (« CCT ») de la commission européenne insérées dans les contrats de sous-traitance et conforme à l’article 28 du RGPD.
MEDIBA dispose d’un droit d’audit de la conformité de ses sous-traitants mis en œuvre selon sa procédure d’audit des sous-traitants.
8. Vos droits sur les données
8.1 Descriptif de vos droits
Nous sommes particulièrement soucieux du respect des droits qui vous sont accordés dans le cadre des traitements de données à caractère personnel que nous mettons en œuvre, pour vous garantir des traitements équitables et transparents compte tenu des circonstances particulières et du contexte dans lesquels vos données personnelles sont traitées.
En fonction de la base légale choisie, vous disposez des droits suivants pour la protection de vos données à caractères personnel : droit d’information, d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité, de retirer votre consentement, d’introduire un recours et de définir des directives post-mortem. Leurs conditions d’exercice sont détaillées ci-après.
8.1.1 Droit d’accès
Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et lorsqu’elles le sont, vous disposez du droit de demander une copie de vos données et de certaines informations relatives au traitement de vos données.
8.1.2 Droit de rectification de vos données
Vous avez le droit de nous demander que vos données à caractère personnel soient, selon les cas, rectifiées, complétées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
8.1.3 Droit à l’effacement de vos données
Vous pouvez nous demander l’effacement de vos données à caractère personnel dans les cas prévus par la législation et la réglementation, sauf si elles sont nécessaires à l’exécution des services, pour respecter les obligations légales de MEDIBA, ou constater ou exercer vos droits.
8.1.4 Droit à la limitation des traitements de vos données
Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel dans les cas prévus par la législation et la réglementation.
8.1.5 Droit de vous opposer aux traitements de vos données
Vous disposez du droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données à caractère personnel dont la base juridique est l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement.
En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, nous veillons à ne plus traiter vos données à caractère personnel dans le cadre du traitement concerné sauf si nous pouvons démontrer que nous pouvons avoir des motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement. Ces motifs devront être supérieurs à vos intérêts et à vos droits et libertés, ou le traitement devra se justifier par la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
8.1.6 Droit à la portabilité de vos données
Vous disposez du droit à la portabilité de vos données à caractère personnel. Nous attirons votre attention sur le fait qu’il ne s’agit pas d’un droit général. En effet, toutes les données de tous les traitements ne sont pas portables et ce droit ne concerne que les traitements automatisés à l’exclusion des traitements manuels ou papiers.
Ce droit est en outre limité aux traitements dont la base juridique est votre consentement ou l’exécution des mesures précontractuelles ou d’un contrat.
8.1.7 Votre droit d’introduire un recours
Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil (3 place de Fontenoy 75007 Paris) sur le territoire français et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.
8.1.8 Votre droit de définir des directives post-mortem
Vous avez la possibilité de définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès auprès de nos services selon les modalités ci-après définies. Ces directives particulières ne concerneront que les traitements que nous mettons en œuvre et seront limitées à ce seul périmètre.
8.2 Modalités d’exercice de vos droits
Tous les droits énumérés ci-avant peuvent être exercés à l’adresse électronique suivante : dpo@mediba.fr.
9. Sécurité des données
MEDIBA prend en compte la nature des données personnelles et les risques que présentent les traitements, pour mettre en place les mesures techniques, physiques et organisationnelles appropriées visant à préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles et à empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
MEDIBA garantit par ailleurs que les membres de son personnel et toute autre personne amenée à traiter les données personnelles vous concernant respectent les règles et procédures internes applicables en la matière et notamment les mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en place pour protéger vos données personnelles.
Conformément à la réglementation applicable, vos données de santé sont hébergées auprès d’un prestataire certifié Hébergement de données de santé (HDS), garantissant un niveau élevé de protection et de sécurité.
En cas de violation de données personnelles, MEDIBA vous informera ainsi que l’autorité de protection des données personnelles compétente si les conditions requises par la réglementation relative à la protection des données personnelles sont réunies.
En cas de questions, vous pouvez vous référer à la politique de sécurité de MEDIBA : [A compléter].
10. Flux transfrontières de données
Certaines catégories de données collectées et traitées dans le présent site peuvent être transmises à des prestataires situés dans des pays hors de l’Union européenne. Il en va ainsi de certains cookies. Renvoi vers la politique cookies.
11. Sites appartenant à des tiers
Les liens présents sur le Site peuvent vous renvoyer vers des sites extérieurs. A cet égard, nous attirons votre attention sur le fait que les politiques de protection des données personnelles de ces sites peuvent être différentes de la présente politique. Il est ainsi recommandé de prendre connaissance de la politique de protection des données personnelles de chacun des sites concernés. En tout état de cause, la responsabilité de MEDIBA ne saurait être recherchée dans le cas où le contenu de l’un des sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
12. Evolution
La présente politique pourra évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire et de la doctrine de la Cnil. Par conséquent, nous vous recommandons de consulter la présente politique à chaque nouvel accès au Site.
13. Entrée en vigueur
La présente politique entre en vigueur à la date de sa mise en ligne. Il en est de même des modifications.